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Fusion placée sous le régime de droit commun 

I) Participation de la société absorbante au capital de la société absorbée 

 

Dans le monde complexe des fusions et acquisitions, la participation de la société absorbante au capital de la société absorbée joue un rôle crucial dans la détermination des conséquences fiscales de l’opération. Cet article explore la manière dont la législation fiscale française traite de la plus-value résultant de l’annulation de cette participation, avec un focus particulier sur les règles applicables. 

Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IS-FUS-40-10-20 n° 20), lorsque la société absorbante détient des parts dans la société absorbée, la plus-value résultant de l’annulation de ces parts ne bénéficie d’aucune exonération spécifique. Cette annulation est considérée comme intervenant à la date d’effet rétroactif de la fusion ou à la date d’acquisition des titres, si cette dernière est postérieure. Cette règle vise à clarifier le moment où la plus-value doit être reconnue aux fins fiscales. 

Exemple pratique ;  

Prenons l’exemple de deux sociétés, A et B, dont les exercices coïncident avec l’année civile. La société A acquiert une participation dans la société B le 22 octobre de l’année N, puis procède à l’absorption de B le 20 novembre de la même année, avec un effet rétroactif convenu au 1er janvier N. 

L’annulation de la participation de la société A dans la société B est considérée comme intervenant le 22 octobre N pour la détermination des résultats fiscaux de A. La plus-value résultant de cette annulation est calculée à cette date, par la différence entre le prix d’acquisition des titres et la valeur de l’actif net réel reçu en apport, correspondant aux droits représentés par les titres annulés. 

Cette plus-value est imposable selon les règles de droit commun. Si les titres annulés étaient des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, la plus-value serait normalement exonérée, sauf pour une quote-part de frais et charges fixée à 12 % du montant brut des plus-values. Pour les sociétés à prépondérance immobilière absorbées, l’imposition de la plus-value suit des règles spécifiques. 

Mali de fusion 

En cas de mali de fusion, la société absorbante doit distinguer entre le vrai mali, qui représente une insuffisance de provision avant l’opération et est déductible, et le mali technique, qui requiert une attention particulière. Le traitement fiscal des déductions liées au mali technique est généralement plus avantageux que dans le cadre d’une fusion sous le régime spécial, bien que certaines restrictions s’appliquent selon la nature des actifs concernés. 

La participation de la société absorbante au capital de la société absorbée soulève des questions fiscales importantes dans le contexte d’une fusion. La législation française offre un cadre pour traiter ces questions, en mettant l’accent sur la reconnaissance temporelle des plus-values et le traitement des malis de fusion. Cet exemple illustre la complexité et l’importance de bien comprendre ces règles pour naviguer efficacement dans le paysage fiscal des fusions et acquisitions. 

 

II) Participation de la société absorbée au capital de la société absorbante

 

Lors d’une opération de fusion ou d’acquisition, la situation où la société absorbée détient des parts dans la société absorbante est une configuration intéressante, soulevant des questions spécifiques quant au traitement fiscal de la plus-value réalisée sur ces participations. Cette partie de l’article se penche sur le régime fiscal applicable à la plus-value constatée par la société absorbée dans ce contexte, ainsi que sur les implications pour la société absorbante lors de l’annulation de ses propres actions reçues en apport. 

La plus-value réalisée par la société absorbée sur la cession de sa participation dans la société absorbante est calculée comme la différence entre la valeur d’apport des titres et leur valeur comptable. Le traitement fiscal de cette plus-value dépend essentiellement de deux facteurs : la nature des titres et la durée pendant laquelle ils ont été détenus avant l’opération de fusion. 

Si les titres cédés sont qualifiés de titres de participation au sens de l’article 219, I-a quinquies du Code Général des Impôts (CGI) et qu’ils ont été détenus pendant au moins deux ans, la plus-value réalisée bénéficie d’une exonération fiscale. Cependant, cette exonération est conditionnée par la taxation d’une quote-part pour frais et charges, reflétant le traitement fiscal favorable réservé aux gains à long terme sur titres de participation. Cette mesure incite à l’investissement à long terme en offrant un régime fiscal avantageux pour les plus-values réalisées sur de telles participations. 

 Conséquences pour la société absorbante 

D’un autre côté, la société absorbante qui reçoit en apport ses propres actions détenues par la société absorbée et procède à leur annulation bénéficie d’un traitement fiscal simplifié. En effet, l’annulation de ses propres titres ne génère aucune conséquence fiscale directe pour la société absorbante. Cette disposition permet d’éviter une double imposition et simplifie les opérations comptables liées à la fusion, en affranchissant la société absorbante de toute obligation fiscale résultant spécifiquement de cette annulation. 

Le traitement fiscal des plus-values réalisées sur les participations détenues par la société absorbée dans la société absorbante souligne la complexité des règles fiscales entourant les opérations de fusion et d’acquisition. La distinction basée sur la nature et la durée de détention des titres apportés reflète la volonté du législateur de favoriser les investissements à long terme tout en assurant une certaine neutralité fiscale pour les opérations de restructuration d’entreprises. Pour les praticiens et les entreprises impliquées dans de telles opérations, une compréhension approfondie de ces règles est essentielle pour optimiser le traitement fiscal des plus-values et minimiser les obligations fiscales résultantes. 

 

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Les opérations de fusion et acquisition représentent des étapes stratégiques importantes pour les entreprises, mais elles comportent également des défis fiscaux complexes, notamment en matière de traitement des participations entre sociétés absorbantes et absorbées. La législation française offre un cadre spécifique pour ces situations, soulignant l’importance d’une gestion fiscale adéquate. 

Pour naviguer efficacement dans ce paysage complexe et optimiser les conséquences fiscales de votre fusion ou acquisition, il est essentiel de s’entourer d’experts. Notre commissariat à la fusion est à votre disposition pour vous fournir l’accompagnement nécessaire à la réussite de votre opération, en veillant à la conformité fiscale et à l’optimisation de votre stratégie. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise dans la gestion des aspects fiscaux de votre fusion ou acquisition.

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