I) Implications fiscales
Dans le monde des affaires, les fusions et acquisitions sont des opérations courantes qui visent à renforcer la position d’une entreprise sur le marché, à réaliser des synergies ou à diversifier ses activités. Lorsque les sociétés impliquées dans une fusion sont liées, c’est-à-dire lorsque la société absorbante détient une participation dans la société absorbée (ou vice versa), le processus et les conséquences fiscales de l’opération prennent une dimension spécifique.
a) Réglementation et traitement comptable des fusions
Les fusions entre sociétés liées sont régies par un ensemble de règles détaillées dans le Plan Comptable Général (PCG) et la législation fiscale. L’un des aspects clés de ces fusions est le traitement des plus ou moins-values résultant de l’annulation des participations détenues par les sociétés l’une dans l’autre.
Au plan comptable, lorsque la valeur de l’actif net reçu par l’entité absorbante excède la valeur comptable de la participation qu’elle détient dans l’entité absorbée, cet écart positif est considéré comme un boni de fusion. Ce boni est traité de deux manières : une partie peut être inscrite dans le résultat financier, correspondant à la part non distribuée des résultats accumulés par l’entité absorbée, et le surplus est alloué aux capitaux propres.
Fiscalement, ce boni de fusion peut correspondre à une plus-value pour la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts. Toutefois, la législation fiscale française prévoit une exonération de cette plus-value sous certaines conditions, facilitant ainsi les réorganisations intra-groupe sans pénalité fiscale.
b) Exonération de la plus-value
La loi fiscale française exonère la plus-value résultant de l’annulation des titres dans le cadre d’une fusion entre sociétés liées, indépendamment de l’ancienneté et de l’importance de la participation. Cette exonération est conditionnée à l’absence de retraitement pour la fraction du boni comptabilisée en capitaux propres, permettant ainsi à la société absorbante de bénéficier pleinement de cette mesure incitative.
Il est important de noter que cette exonération n’est pas conditionnée à la réalisation d’une plus-value nette globale sur l’ensemble des apports de la société absorbée. Ainsi, même si la valeur d’apport des actifs de la société absorbée révèle une moins-value, l’exonération de la plus-value d’annulation des titres demeure applicable.
II) Mali de fusion : une composante clé de la comptabilité des fusions
Les fusions entre sociétés peuvent donner lieu à des situations complexes du point de vue comptable et fiscal, notamment lorsqu’il est question de « mali de fusion ». Ce terme désigne l’écart négatif qui peut apparaître lors d’une fusion, entre l’actif net apporté par l’entité absorbée et la valeur comptable de la participation détenue par l’entité absorbante. Cet écart est décomposé en deux éléments distincts : le mali technique (ou faux mali) et le vrai mali.
a) Mali technique, évaluation et traitement comptable
Le mali technique correspond aux plus-values latentes sur des éléments d’actif de l’entité absorbée, c’est-à-dire la différence entre la valeur nette des titres figurant à l’actif de l’entité absorbante et l’actif net comptable apporté. Le vrai mali, quant à lui, représente une dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée, non constatée avant l’opération. Le traitement comptable de ces deux types de mali diffère : le mali technique est inscrit au bilan, tandis que le vrai mali est enregistré en charge.
Pour apprécier la valeur vénale des actifs apportés et déterminer les montants du mali technique et du vrai mali, il est nécessaire de prendre en compte d’éventuelles décotes ou les plus-values latentes, y compris les impôts différés ou les passifs non comptabilisés. Cette évaluation doit tenir compte de la situation réelle et des perspectives des actifs apportés. La jurisprudence et les normes comptables fournissent des directives sur comment intégrer ces éléments dans le calcul du mali de fusion.
b) Régime fiscal du vrai mali et mesures anti-abus
Du point de vue fiscal, le traitement du vrai mali dépend de la nature des titres annulés et de la durée pendant laquelle ils ont été détenus. La législation fiscale française distingue différents cas, appliquant des règles spécifiques pour les titres de participation, les sociétés à prépondérance immobilière, cotées ou non, et les sociétés à prépondérance financière. Le vrai mali peut ainsi être traité comme une moins-value à long terme, ou constituer une charge déductible du résultat dans les conditions de droit commun.
Il existe également des mesures « anti-abus » visant à prévenir l’exploitation stratégique du régime fiscal du vrai mali. Ces mesures peuvent limiter la déduction des moins-values ou imposer des conditions supplémentaires, notamment en lien avec le régime mère-filles et les distributions de dividendes.
En conclusion, les fusions entre sociétés apparentées représentent un processus complexe, doté de spécificités comptables et fiscales notables. Que ce soit au niveau des bonis de fusion ou des malis de fusion, chaque aspect de ces opérations nécessite une attention minutieuse et une expertise approfondie pour optimiser les bénéfices tout en minimisant les risques fiscaux.
Face à ces défis, l’intervention d’un professionnel tel que notre commissaire à la fusion devient indispensable.
