Obligations déclaratives de la société absorbée
Dans le cadre d’une fusion d’entreprises, les obligations déclaratives qui incombent à la société absorbée sont régies par des dispositions spécifiques du Code Général des Impôts (CGI). Ces obligations sont essentielles pour la clôture correcte des comptes de la société absorbée et pour la transition vers la nouvelle entité fusionnée. I) Obligations déclaratives générales […]
