Opérations concernées par le régime spécial des fusions

régime

I) Nature des opérations admises au régime spécial   Le régime spécial des fusions, détaillé dans l’article 210-0 A du Code Général des Impôts (CGI), s’applique à certaines opérations qui doivent répondre à des critères spécifiques. Ces opérations sont définies de façon similaire à celles énoncées par la directive européenne 2009/133/CE du 19 octobre 2009, […]