Les critères et exigences pour l’établissement et la publication des comptes annuels varient notablement selon la catégorie d’entreprise. Voici les détails pour les micro-entreprises :
Micro-Entreprises :
Critères :
- Bilan ≤ 350 000 €
- Chiffre d’affaires net ≤ 700 000 €
- ≤ 10 salariés
Établissement des comptes : Nécessité de préparer un bilan et un compte de résultat sous une forme simplifiée, conformément à l’article L 123-16 du Code de commerce.
Publication des comptes : Les micro-entreprises sont exemptées de la publication de l’annexe (selon l’article L 123-16-1 du Code de commerce) et sont également dispensées de la publication du bilan et du compte de résultat article L 232-25 du Code de commerce).
Pour les petites entreprises, les conditions et obligations liées à l’établissement et à la publication des comptes annuels sont adaptées à leur taille et leur complexité opérationnelle :
Petites Entreprises :
Critères :
- Bilan ≤ 6 M€
- Chiffre d’affaires net ≤ 12 M€
- ≤ 50 salariés (2)
Établissement des comptes : Obligation de préparer un bilan et un compte de résultat sous une forme simplifiée, tel qu’indiqué dans l’article L 123-16 du Code de commerce. En outre, ces entreprises doivent fournir une annexe, qui peut être soit simplifiée (Code de commerce, art. L 123-16) soit abrégée (Code de commerce, art. L 123-25).
Publication des comptes : Les petites entreprises bénéficient d’une dispense concernant la publication du compte de résultat, conformément à l’article L 232-25 du Code de commerce.
Les moyennes entreprises doivent respecter des normes spécifiques pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels. Ces normes tiennent compte de leur taille et de leur activité économique :
Moyennes Entreprises :
Critères :
- Bilan ≤ 20 M€
- Chiffre d’affaires net ≤ 40 M€
- ≤ 250 salariés
Établissement des comptes : Les moyennes entreprises sont tenues de préparer un compte de résultat sous une forme simplifiée (Code de commerce, art. L 123-16), ainsi qu’un bilan. L’annexe à fournir peut être soit de base soit abrégée (Code de commerce, art. L 123-25).
Publication des comptes : Contrairement aux petites et micro-entreprises, les moyennes entreprises n’ont pas de dispense de publication. Cependant, elles peuvent opter pour une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe, conformément à l’article L 232-25 du Code de commerce.
Les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants entrent dans la catégorie des grandes entreprises et sont soumises à des normes comptables spécifiques, reflétant leur envergure et leur complexité opérationnelle :
Grandes Entreprises :
Seuils :
- Total du bilan > 20 M€
- Chiffre d’affaires net > 40 M€
- Plus de 250 salariés
Établissement des comptes : Ces entreprises doivent élaborer un bilan et un compte de résultat standard. De plus, elles sont tenues de fournir une annexe, qui peut être soit de base soit abrégée (Code de commerce, art. L 123-25).
Publication des comptes : Les grandes entreprises n’ont aucune dispense en matière de publication de leurs comptes. Elles doivent donc publier l’ensemble de leurs documents comptables sans simplification.
Chiffre d’affaires et effectifs salariés
Il est essentiel de comprendre les critères précis utilisés pour définir les seuils comptables des entreprises :
- Total du bilan : Le total du bilan correspond au montant net des éléments d’actif. Ce montant net représente la valeur des actifs après déduction des amortissements et des provisions.
- Chiffre d’affaires net : Le montant net du chiffre d’affaires est calculé en prenant en compte le montant total des ventes de produits et services liés à l’activité courante de l’entreprise. De ce total, il faut soustraire les réductions sur ventes, la TVA et les autres taxes assimilées.
- Nombre moyen de salariés : La méthode de calcul du nombre moyen de salariés employés varie selon la période :
Depuis le 9 février 2020 : Le nombre moyen de salariés correspond à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice comptable, si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile précédente (Code de commerce, art. D 123-200).
L’établissement et la publication des comptes annuels sont des éléments fondamentaux pour garantir la conformité réglementaire de toute entreprise. Les critères varient en fonction de la taille et du type de l’entreprise..
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