Examen des procédures de contrôle des conventions réglementées dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

Le contrôle exercé par les associés s’applique à diverses catégories de conventions dans les SARL et les SAS. Ces catégories incluent : 

1. Conventions entre la société et ses dirigeants ou associés : Cela englobe les accords passés directement ou indirectement entre la SAS et son président ou autres dirigeants, ainsi que ceux entre la SARL et ses gérants ou associés. Pour les SAS, il est également prudent de prendre en compte les conventions avec les membres des organes de surveillance ou des comités spécialisés.
2. Conventions impliquant des associés significatifs : Cela concerne les accords entre la SAS et un associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou, dans le cas d’une société associée, avec la société la contrôlant.
3. Conventions avec des sociétés liées : Les conventions passées avec une société où un associé indéfiniment responsable est simultanément gérant ou associé de la SARL sont également concernées.
4. Engagements environnementaux et sociaux : Les obligations assumées par la société en cas de défaillance d’une filiale, notamment en matière de dommages industriels à l’environnement.
5. Prêts justifiés par des liens économiques : Les prêts consentis par une SARL à des micro-entreprises, PME, ou entreprises de taille intermédiaire, en raison de relations économiques pertinentes.

Les conventions relatives aux opérations courantes et conclues à des conditions normales sont exclues du contrôle. 

 

Dans le contexte des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les procédures de contrôle des conventions varient en fonction de la présence ou non d’un Commissaire aux Comptes (CAC) : 

SARL avec un CAC chargé d’un audit classique des comptes 

• Notification au CAC : Les nouvelles conventions doivent être communiquées au CAC dans un délai d’un mois après leur conclusion. De plus, les conventions conclues lors d’exercices antérieurs et toujours en vigueur doivent être signalées dans le mois suivant la clôture de l’exercice. 
• Contrôle a posteriori : Les associés effectuent un contrôle a posteriori sur la base d’un rapport spécial émis par le CAC. L’associé directement concerné par la convention ne participe pas au vote. 

 

SARL sans CAC ou doté d’un CAC pour petites entreprises 

• Contrôle a posteriori par les associés : Dans ce cas, le contrôle est réalisé a posteriori par les associés, qui se basent sur un rapport préparé par le gérant de la société. Là encore, l’associé impliqué dans la convention ne prend pas part au vote. 

Cas particulier 

• Approbation préalable des conventions avec un gérant non associé : Dans les SARL, il existe une procédure spécifique pour les conventions passées avec un gérant qui n’est pas associé. Ces conventions nécessitent une approbation préalable des autres associés. 

 

Pour les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), le régime de contrôle des conventions est globalement similaire à celui des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Cependant, il existe une distinction notable en ce qui concerne les conventions conclues avec l’associé unique de l’EURL : 

• Mention dans le registre des décisions : Les conventions passées entre l’EURL et son associé unique ne nécessitent pas un rapport du Commissaire aux Comptes (CAC), même s’il y en a un chargé d’un audit classique, ni une approbation a posteriori par l’associé. Ces conventions sont simplement consignées dans le registre des décisions de l’EURL. 

 

Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), le processus de contrôle des conventions varie en fonction de la présence d’un Commissaire aux Comptes (CAC) et de la nature de l’audit effectué par ce dernier : 

SAS avec un CAC chargé d’un audit classique des comptes 

• Notification au CAC : Les conventions conclues doivent être communiquées au CAC dans les délais définis par les statuts de la société. 
• Contrôle a posteriori par les associés : Le contrôle des conventions est effectué a posteriori par les associés, selon les modalités prévues par les statuts. Ce contrôle s’appuie sur un rapport spécial établi par le CAC. 

SAS sans CAC ou doté d’un CAC pour petites entreprises 

• Contrôle a posteriori par les associés : Dans les SAS sans CAC ou celles disposant d’un CAC chargé d’un audit légal pour petites entreprises, le contrôle a posteriori des nouvelles conventions est assuré par les associés. Ce contrôle est basé sur un rapport présenté par le président de la SAS, conformément aux dispositions statutaires. 

 

Dans le cas des Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU), la procédure de contrôle des conventions est simplifiée en raison de la structure unipersonnelle de l’entreprise. Pour une SASU, la gestion des conventions se résume à : 

• Mention dans le registre des décisions : Les conventions conclues par la SASU doivent être simplement enregistrées dans le registre des décisions de la société. 

La présentation du rapport sur les conventions dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) joue un rôle crucial dans le processus de contrôle et d’approbation par les associés. Voici un aperçu des différentes approches adoptées par ces deux formes de sociétés : 

 

Présentation du Rapport dans les SAS 

Liberté de modalités : Dans les SAS, les statuts de la société déterminent librement les modalités de présentation du rapport par le Commissaire aux Comptes (CAC) ou le président, ainsi que les conditions de prise de décision collective par les associés. 

Présentation du Rapport dans les SARL 

Moment de présentation : Le rapport doit être présenté lors de l’assemblée générale des associés. Il n’est pas exigé que le rapport soit communiqué aux associés avant cette réunion, permettant ainsi sa préparation jusqu’à la veille de l’assemblée. 

 

Contenu du rapport 

SAS: La législation ne spécifie pas de contenu obligatoire pour le rapport dans les SAS. 

SARL : Le rapport dans les SARL doit détailler les conventions, incluant leur nature et objet, les modalités essentielles (prix, délais de paiement, intérêts, sûretés, etc.), le nom des gérants ou associés impliqués, et pour les conventions antérieures encore en vigueur, les détails des transactions et montants impliqués. 

 

Vote et refus d’approbation ou de ratification 

SAS : En cas de conventions conclues avec un associé, les statuts ne peuvent pas exclure cet associé du vote. 

SARL : Le gérant ou l’associé concerné par la convention ne peut pas participer au vote, et ses parts ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la majorité. 

Un refus d’approbation par les associés en SAS ou de ratification en SARL n’annule pas la convention, qui continue de produire ses effets. Cependant, les dirigeants ou les gérants, voire les associés contractants, peuvent devoir assumer les conséquences préjudiciables pour la société, éventuellement de manière solidaire. 

 

Ces contrôles sont essentiels pour garantir la transparence et éviter les conflits d’intérêts, avec des procédures adaptées à chaque type de société. 

Pour naviguer efficacement dans ce cadre juridique complexe, l’expertise de professionnels tels que les commissaires aux comptes est souvent cruciale. Notre équipe est à votre disposition pour vous offrir des conseils spécialisés et vous accompagner dans l’implémentation de ces processus. N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance dans ce domaine.