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Tout savoir sur la nomination du Commissaire aux Comptes

La nomination d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est une démarche cruciale pour garantir la transparence et l’intégrité des comptes d’une entreprise. Cet article vise à éclaircir quand, comment et pour combien de temps un CAC doit être nommé, ainsi que les spécificités concernant la nomination des suppléants. 

 

Quand nommer le Commissaire aux Comptes ? 

La nomination du CAC intervient lors de l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’exercice à la clôture duquel les seuils légaux sont dépassés. Cette règle s’applique même si l’on anticipe que les seuils ne seront pas franchis lors des exercices suivants. Ainsi, la nomination est basée sur la performance financière de l’entreprise à un instant T, sans considération pour les projections futures. 

 

Nombre de commissaires aux comptes à nommer 

La réglementation impose la nomination d’au moins un CAC pour le contrôle des comptes annuels. Cette exigence s’applique à toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. 

 

Désignation des commissaires aux comptes suppléants 

La nomination d’un ou de plusieurs CAC suppléants est requise dans les cas où le CAC titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Cette disposition concerne diverses entités, y compris : 

  • Sociétés par actions, SARL, SNC, SCS. 
  • Établissements de crédit et sociétés de financement. 
  • Groupements d’Intérêt Économique (GIE). 
  • Associations recevant des dons ou des subventions supérieures à 153 000 €. 
  • Établissements d’utilité publique. 
  • Fonds de dotation avec des ressources annuelles importantes. 
  • Mutuelles. 
  • Personnes morales de droit privé non commerçantes avec une activité économique. 
  • Syndicats professionnels d’employeurs dépassant certains seuils ou souhaitant établir leur représentativité. 

 

Certaines structures doivent systématiquement nommer un suppléant, parmi lesquelles figurent les comités sociaux et économiques, les coopératives agricoles et les organismes de formation professionnelle continue dépassant les seuils. 

 

 

Durée des fonctions du commissaire aux comptes 

La durée du mandat d’un CAC varie selon le contexte de la nomination : 

  • Nomination obligatoire : 6 exercices. 
  • Nomination à la demande des associés minoritaires (représentant au moins 1/3 du capital) : 3 exercices. 
  • Nomination volontaire : 3 ou 6 exercices, à la discrétion de l’entreprise. 
  • Sociétés têtes de groupe et filiales dépassant les seuils : 3 ou 6 exercices. 

 

Conclusion 

La nomination d’un commissaire aux comptes, et, le cas échéant, de son ou ses suppléants, est une étape clé dans la vie d’une entreprise. Elle garantit l’exactitude et la fiabilité des comptes, renforçant ainsi la confiance des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes. Il est essentiel pour les entreprises de se conformer à ces règles pour maintenir une bonne gouvernance et transparence financière. 

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