Les caractéristiques de l’entreprise individuelle (EI) et de la société unipersonnelle (EURL, SASU) présentent des différences substantielles, chaque forme ayant ses avantages et inconvénients.
Entreprise Individuelle (EI) :
L’EI se caractérise par sa simplicité de création et son formalisme réduit. Son principal avantage réside dans cette facilité de constitution.
Avantages :
- Simplicité et formalités réduites : La création est simple et nécessite moins de formalités administratives.
- Responsabilité limitée avec la séparation des patrimoines personnel et professionnel : L’entrepreneur est responsable financièrement uniquement avec son patrimoine professionnel dédié à son activité.
- Transfert universel : La possibilité pour l’entrepreneur de transférer l’ensemble de son patrimoine professionnel à une société.
Inconvénients :
- Patrimoine unique : Même en ayant plusieurs activités, l’entrepreneur a un seul patrimoine professionnel, pouvant créer une compétition entre les créanciers de ces différentes activités.
- Droit de gage des organismes : Les organismes fiscaux et de sécurité sociale peuvent réclamer des dettes en s’appuyant sur les biens professionnels et personnels dans certaines situations.
- Renonciation à la séparation des patrimoines : Un créancier professionnel peut demander à l’entrepreneur de ne pas séparer ses patrimoines pour un engagement spécifique.
- Imposition : Soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu), ou à l’IS (impôt sur les sociétés) sur option
- Charges sociales : Assujettie à des cotisations sur le résultat.
- Transmission ou Liquidation : Fusion des patrimoines en cas de décès, transmissions aux héritiers avec les autres biens de l’entrepreneur.
- Désignation d’un commissaire aux comptes : Non
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :
L’EURL offre une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’associé unique. Cela limite sa responsabilité financière aux apports faits à la société. Cependant, sa création implique un coût et un formalisme plus élevé, nécessitant notamment la publication dans un support d’annonces légales et des inscriptions au RCS. La rémunération et les dividendes du gérant sont imposés différemment selon l’option fiscale (IR impôt sur le revenu ou IS impôt sur les sociétés).
- Avantages : Séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel de l’associé unique, limitant sa responsabilité financière aux apports faits à la société.
- Inconvénients : La création implique des frais et des obligations administratives comme les publications obligatoires, les inscriptions au RCS et au RNE, la déclaration des bénéficiaires effectifs, la tenue d’un registre des décisions d’associé, et le dépôt des comptes annuels. Ces formalités peuvent être coûteuses et chronophages pour l’entreprise.
- Imposition : Peuvent opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés), offrant des possibilités de rémunération et de dividendes imposés différemment selon le choix.
- Charges sociales : Possibilité de limiter les charges sociales en optant pour l’IS.
- Transmission ou Liquidation : Possibilité de transmettre les parts avec des procédures spécifiques à chaque structure.
- Désignation d’un commissaire aux comptes : Oui, sous certaines conditions
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :
La SASU partage certains traits avec l’EURL en termes de responsabilité financière limitée de l’associé unique aux apports faits à la société. Néanmoins, elle offre plus de flexibilité dans la gestion, avec un président bénéficiant du régime général de sécurité sociale pour sa rémunération.
Avantages :
- Limitation de la responsabilité financière : L’associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports dans la société, ce qui protège son patrimoine personnel en cas de dettes ou de difficultés financières de la société.
- Souplesse pour l’ouverture du capital : La possibilité d’ouvrir le capital de la société ou de céder des actions à de nouveaux associés offre une grande flexibilité pour l’entrée de nouveaux investisseurs ou partenaires.
- Affiliation du président au régime général de la sécurité sociale : Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, et sa rémunération est taxée comme un salaire, bénéficiant ainsi des avantages sociaux.
Inconvénients :
- Coût de constitution et formalités : Les frais de création et les obligations administratives (publications légales, inscriptions au registre, déclarations des bénéficiaires effectifs, tenue de registres, dépôt des comptes annuels, etc.) sont similaires à ceux d’une EURL. Ces contraintes financières et administratives s’appliquent également à la SASU, représentant ainsi des défis communs pour ces deux structures d’entreprises.
- Imposition : La SASU est normalement soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sauf si l’associé unique choisit le régime des sociétés de personnes, auquel cas il est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon les règles des BIC ou des BNC, en fonction de l’activité exercée.
- Charges sociales : En SASU, les dividendes servis à l’associé unique ne supportent pas de charges sociales. Cependant, les sommes versées sont soumises aux prélèvements sociaux. En cas de rémunération du président, des charges sociales sont applicables.
- Transmission ou Liquidation : Possibilité de transmettre les actions avec des procédures spécifiques à chaque structure. En effet, il est possible d’inclure dans les statuts une clause d’agrément.
- Désignation d’un commissaire aux comptes : Oui, sous certaines conditions
La sélection entre ces formes d’entreprise dépend des objectifs entrepreneuriaux, du niveau de responsabilité souhaité, de la gestion fiscale et sociale, ainsi que des projections de transmission ou de développement.
Chaque modèle offre ses avantages et ses contraintes, ce qui nécessite une réflexion approfondie avant de choisir la structure la plus adaptée à votre activité.
Dans le cadre de la constitution d’une société unipersonnelle, notamment une EURL ou une SASU, le rôle du commissaire aux apports revêt une importance particulière. Ce professionnel joue un rôle essentiel dans l’évaluation des biens apportés à la société, assurant ainsi la conformité et la justesse des évaluations. Par ailleurs, en cas de décès, le recours à un commissaire à la fusion peut être engagé afin de gérer au mieux la fusion des patrimoines, garantissant ainsi une transition adéquate et transparente dans le respect des intérêts de toutes les parties impliquées.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire ou pour discuter des spécificités liées à votre projet entrepreneurial. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner dans chaque étape de votre démarche.
