Le processus d’immatriculation d’une société est soumis à des obligations spécifiques, notamment la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette démarche, requise lors de l’immatriculation d’une société non côtée, vise à identifier les personnes physiques exerçant un contrôle ou détenant une part significative dans une société. Voici un aperçu détaillé de ces obligations et de leurs implications.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société. Ils peuvent également exercer un contrôle effectif sur cette dernière par d’autres moyens, influençant les décisions majeures prises lors des assemblées générales ou nommant la majorité des organes de direction.
En l’absence d’identification d’une personne physique, le représentant légal de la société est considéré par défaut comme le bénéficiaire effectif. Il peut s’agir du gérant pour certaines formes de sociétés ou du président/directeur général pour d’autres.
Contenu de la déclaration
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit comprendre des informations précises telles que la dénomination sociale de la société, l’identité complète des bénéficiaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle), ainsi que la nature et l’étendue du contrôle exercé.
Modalités de dépôt
Les sociétés en cours de constitution doivent déposer cette déclaration au greffe du tribunal de commerce lors de leur immatriculation, depuis le guichet électronique des formalités d’entreprises.
En cas de modification des informations déclarées, une mise à jour doit être déposée dans les 30 jours suivant le changement.
Conséquences du défaut de déclaration
Le président du tribunal de commerce a le pouvoir, de sa propre initiative ou suite à une demande du procureur de la République ou de toute personne démontrant un intérêt légitime, d’ordonner à une société de divulguer l’identité de ses bénéficiaires effectifs ou de corriger toute déclaration incorrecte ou incomplète. Cette injonction peut être assortie d’une contrainte financière, voire d’une désignation d’un représentant légal chargé d’accomplir cette formalité
En cas de non-respect de cette injonction, le greffier constate l’absence de dépôt du document requis, et le président du tribunal prend alors des mesures adéquates. Il peut même déclencher le paiement de l’astreinte prévue, voire ordonner sa liquidation.
Il est important de noter que le défaut de dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs, ou le dépôt d’un document comportant des informations fausses ou incomplètes, est sévèrement sanctionné. Conformément aux dispositions de l’article L574-5 du Code monétaire et financier, cette infraction est passible ;
- D’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
- D’une amende pouvant atteindre 7 500€
Consultation des informations
Le registre des bénéficiaires effectifs est consultable par les autorités compétentes, certaines administrations et les professionnels luttant contre le blanchiment d’argent. Certaines informations peuvent également être accessibles au public, mais dans une mesure limitée.
Le rôle du commissaire aux comptes
Dans le cadre de ses missions de vérification des comptes, le commissaire aux comptes doit également identifier les bénéficiaires effectifs avant d’accepter un mandat. En cas de non-respect de cette obligation, le commissaire aux comptes informe les instances adéquates et peut signaler cette irrégularité à l’assemblée générale.
Le respect des obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs revêt une importance capitale pour assurer la transparence et la conformité des sociétés, garantissant ainsi la crédibilité de leurs activités.
Conclusion
La déclaration des bénéficiaires effectifs constitue un pilier fondamental de la transparence et de la légalité des sociétés. Cette démarche vise à identifier les personnes exerçant un contrôle significatif au sein d’une entité, assurant ainsi une gouvernance transparente et responsable.
Le rôle du commissaire aux comptes dans cette démarche démontre l’engagement envers la conformité légale et renforce la confiance des parties prenantes.
