Les obligations légales des sociétés : Déclaration des bénéficiaires effectifs
Le processus d’immatriculation d’une société est soumis à des obligations spécifiques, notamment la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette démarche, requise lors de l’immatriculation d’une société non côtée, vise à identifier les personnes physiques exerçant un contrôle ou détenant une part significative dans une société. Voici un aperçu détaillé de ces obligations et de leurs implications. […]
