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Les démarches essentielles de publicité lors de la création d’une société

La signature des statuts d’une société marque le début d’une série de formalités indispensables pour lui conférer une existence légale, notamment par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces étapes comprennent : 

 

1. Insertion dans un journal d’annonces légales 

Après la signature des statuts, il est impératif d’insérer un avis dans un journal habilité. Cet avis contient des informations clés telles que la dénomination sociale, le capital, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, les associés responsables des dettes, les dirigeants et d’autres détails spécifiques selon la forme de la société. 

  

2. Dépôt du dossier d’immatriculation 

Le dossier complet doit être déposé auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Ce dépôt vaut déclaration auprès de multiples organismes, assurant ainsi la déclaration légale de la société et son immatriculation. 

 

3. Immatriculation au registre national des entreprises (RNE) 

Dès le 1er janvier 2023, une immatriculation au RNE, tenu par l’INPI, devient obligatoire et s’effectue également via le guichet unique électronique. 

 

Le rôle du commissaire aux comptes 

Le commissaire aux comptes, bien que non systématiquement requis dans toutes les sociétés, peut être un acteur clé. Cette personne qualifiée exerce un contrôle légal et indépendant des comptes de l’entreprise. Son rôle vise à garantir la fiabilité et la transparence des informations financières pour les actionnaires, les associés, les partenaires commerciaux et les tiers. Dans certaines sociétés, sa désignation est obligatoire, notamment pour les grandes entreprises ou certains types de sociétés. 

 

Autres obligations spécifiques 

En fonction de la nature de l’entreprise et des biens apportés, d’autres formalités peuvent être exigées pour rendre opposable aux tiers l’apport de certains biens en nature, comme les fonds de commerce, droits au bail ou immeubles. 

 

Ces étapes requièrent une rigueur administrative et juridique. La collaboration avec un expert-comptable pour la rédaction ou la validation des statuts peut être recommandée pour garantir la validité des démarches de publicité requises. 

Pour vous assister à chaque étape ou pour obtenir des précisions sur le rôle du commissaire aux comptes ou d’autres aspects de cette procédure, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous accompagner dans la constitution de votre entreprise et répondre à vos questions. 

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