I) Cadre juridique et réglementaire des mandats d’audit
La régulation de l’audit légal des petites entreprises est profondément remodelée par la loi Pacte de 2019 et son décret d’application. Ces dispositions visent à harmoniser les obligations françaises avec les seuils européens, adaptant ainsi le cadre réglementaire aux réalités des structures de petite taille.
La loi Pacte, couplée au décret de 2019, ajuste les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes pour se conformer aux normes de la directive comptable européenne. Cette mise à jour législative crée une nouvelle mission facultative, l’« audit légal petites entreprises » ou mission Alpe, d’une durée de trois exercices au lieu des six habituels.
La durée du mandat du commissaire aux comptes
Les Normes d’Exercice Professionnelles (NEP) 911 et 912 délimitent les contours des missions d’audit en fonction de la durée du mandat du commissaire aux comptes. Une « petite entreprise », selon les critères de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif, peut opter pour un mandat de trois exercices (NEP 911) ou de six exercices (NEP 912).
La NEP 911 encadre la mission du commissaire aux comptes sur une période de trois exercices, détaillant les diligences requises et le formalisme à suivre. Cette norme s’applique aux situations où la société choisit volontairement de limiter la durée du mandat ou est contrainte par des dispositions spécifiques de la loi Pacte.
À l’opposé, la NEP 912 gouverne les missions d’audit pour une durée de six exercices. Elle s’applique lorsque la société, répondant aux critères de petite entreprise, choisit un mandat plus étendu ou lorsqu’elle est soumise aux obligations spécifiques des « petits groupes » définis par la loi Pacte.
Implications pour les petites entreprises
Les implications légales diffèrent selon la nature de l’entité et ses obligations. Les sociétés non contraintes par une obligation légale peuvent choisir la durée du mandat du commissaire aux comptes en fonction de leur structure, alors que les entités autres que les sociétés sont soumises à des règles distinctes définies par la loi Pacte.
En somme, cette refonte légale offre un cadre plus flexible et adaptatif pour l’audit légal des petites entreprises, avec des directives claires facilitant le choix du mandat du commissaire aux comptes, tout en assurant une surveillance adéquate de ces structures économiques à échelle réduite.
II) Portée et objectifs de la mission du commissaire aux comptes
Dans les petites entreprises, la mission du commissaire aux comptes varie en fonction de la durée de son mandat, dictant ainsi la nature et la portée de son intervention.
Lorsque le mandat est limité à trois exercices, la mission du commissaire aux comptes implique la certification des comptes annuels, accompagnée éventuellement d’une certification des comptes consolidés.
Cette mission comprend également la rédaction d’un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels l’entreprise est exposée. Les obligations légales du commissaire aux comptes sont présentes, mais certaines vérifications spécifiques, telles que le rapport spécial sur les conventions réglementées, sont allégées.
En revanche, lorsque le mandat s’étend sur six exercices, la mission du commissaire aux comptes inclut la certification des comptes annuels et consolidés, avec toutes les diligences légales qui lui sont assignées. Contrairement à la mission Alpe, la NEP 912 (Norme d’Exercice Professionnelle pour les missions de six exercices) ne requiert pas de rapport spécifique sur les risques.
Dans cette configuration, le commissaire aux comptes n’est pas dispensé de certaines vérifications spécifiques telles que le rapport spécial sur les conventions réglementées. Les diligences d’audit, définies par la NEP 912, restent identiques à celles requises dans le cadre de la mission Alpe, garantissant un niveau de contrôle et de surveillance similaire malgré la différence de durée du mandat.
En somme, la durée du mandat impacte significativement la nature et l’étendue des responsabilités du commissaire aux comptes dans les petites entreprises, déterminant ainsi le spectre des diligences effectuées pour assurer une surveillance financière et comptable adéquate.
III) Fonctions et responsabilités du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes assume une responsabilité légale cruciale dans la vérification des états financiers des entreprises. Sa mission fondamentale consiste à certifier la régularité et la sincérité des comptes, conformément aux normes légales et réglementaires en vigueur. Son rôle s’apparente à une autorité indépendante chargée de contrôler la conformité des comptes et de détecter toute anomalie significative.
À partir de principes déontologiques stricts et des normes professionnelles en vigueur, le commissaire aux comptes réalise des diligences proportionnées à la taille et à la complexité de l’entreprise. Ce processus implique une analyse critique des informations financières, l’évaluation des risques, la mise en œuvre de procédures d’audit et la communication des conclusions éventuelles sur les comptes.
Son rapport revêt une importance majeure car il confère une assurance sur la qualité des informations financières présentées par l’entreprise. En agissant comme un garant de transparence et de fiabilité, le commissaire aux comptes renforce la confiance des tiers, tels que les actionnaires, les créanciers et les autorités de régulation, dans la véracité des données financières rapportées par l’entreprise.
Le commissaire aux comptes, dans le cadre d’un mandat limité à trois exercices, établit un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion exposés par la société, en plus du rapport sur les comptes, conformément à l’article L 823-12-1 du Code de commerce.
Ce rapport repose sur l’identification des risques importants durant la certification des comptes, incluant une analyse attentive des risques financiers, comptables et de gestion rencontrés par l’entité. Il s’agit d’une démarche adaptée à chaque entité, où le contenu et la forme du rapport varient en fonction des risques identifiés. Il est important de souligner que même les sociétés sans activité, litiges ou risques de cybersécurité, bien que rares, peuvent faire l’objet d’un tel rapport indiquant l’absence de risque.
Ce document, non normalisé, n’est pas défini avec précision par la NEP 911. Il s’apparente à un diagnostic sur mesure, mettant en lumière les risques financiers, comptables et de gestion spécifiques à chaque entreprise. Il se divise généralement en trois catégories :
- Risques financiers analysant les ratios financiers ;
- Risques comptables évaluant le contrôle interne et les processus comptables ;,
- Risques de gestion couvrant les aspects légaux, opérationnels, fiscaux et de cybersécurité.
Le commissaire aux comptes veille à la cohérence entre ce rapport et son opinion sur les comptes, tout en ne confondant pas les appréciations comptables avec les risques identifiés. Il peut formuler des recommandations pour réduire ces risques tout en respectant les règles d’indépendance et sans s’immiscer dans la gestion.
Ce rapport est remis aux dirigeants de la société et peut être communiqué à d’autres organes de gouvernance en fonction de l’importance des risques. Toutefois, sa communication à des tiers est assujettie à la discrétion des dirigeants, le commissaire aux comptes étant tenu au secret professionnel.
Dans le cas des entités tête de groupe, le commissaire aux comptes doit examiner les risques des sociétés contrôlées et peut demander les rapports sur les risques de ces entités. Il peut également échanger avec les dirigeants des sociétés contrôlées pour compléter ses informations, en respectant toujours les règles de confidentialité.
En somme, ce rapport sur les risques complète l’analyse des comptes en mettant en lumière les risques spécifiques à chaque entité, offrant ainsi une vision élargie aux dirigeants et aux organes de gouvernance, tout en préservant la confidentialité des informations sensibles.
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Pour conclure, en réaction à la loi Pacte, l’audit légal dans les petites entreprises a été redéfini, offrant une mission spécifique au commissaire aux comptes pour un mandat limité à trois exercices. Ce mandat restreint implique la certification des comptes annuels et la rédaction d’un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion permettant de renforcer la confiance en assurant la transparence des informations financières.
En somme, ces évolutions législatives améliorent la flexibilité tout en maintenant une surveillance adéquate dans les petites structures économiques. Si vous cherchez un soutien dans cette démarche d’audit, n’hésitez pas à contacter notre cabinet de commissariat aux comptes pour une expertise adaptée à vos besoins spécifiques.
