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Prestations fournies par un commissaire aux comptes n’ayant pas de mandat au sein de cette entité ou dans sa chaîne de contrôle 

La récente expansion des compétences des commissaires aux comptes, impulsée par la loi Pacte, ouvre de nouvelles perspectives professionnelles. La distinction entre missions et prestations, définie par des principes rigoureux, a inspiré la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes à proposer un catalogue d’offres variées. Cet article explore la conduite des prestations hors mandat, l’audit contractuel et les attestations sans mandat de certification des comptes. Pour les entités cherchant à optimiser leurs processus financiers, il encourage à envisager les services d’un commissaire aux comptes, acteur clé pour une gestion transparente et fiable des comptes. 

 

Conduite de la prestation  

 

 La réalisation de prestations par un commissaire aux comptes, en dehors d’un mandat de certification des comptes, est encadrée par des pratiques spécifiques visant à assurer la transparence et l’intégrité du processus. 

Etablissement d’une lettre de mission :  Selon l’article R 823-17-1 du Code de commerce, une lettre de mission est impérativement établie avant toute prestation. Cette lettre précise les engagements des parties et les honoraires, ajustés en fonction de l’ampleur des diligences nécessaires. Contrairement aux prestations réalisées dans le cadre d’un mandat de certification des comptes, la lettre de mission n’est pas régie par la NEP 210. 

Constitution du dossier : Chaque prestation génère un dossier distinct, indépendant du dossier de travail pour le contrôle légal des comptes. Ce dossier inclut des informations cruciales, telles que les coordonnées de l’entité concernée, les noms des commissaires aux comptes impliqués, et les honoraires facturés pour chaque exercice. 

Recours à des collaborateurs et experts : Le commissaire aux comptes peut être assisté ou représenté par des collaborateurs et experts lors de la prestation, tout en conservant la pleine responsabilité de ses actions. Il doit s’assurer que ces intervenants respectent les normes professionnelles et demeurent indépendants de l’entité bénéficiaire de la prestation. 

Barème d’heures et honoraires : Le barème d’heures défini par l’article R 823-12 du Code de commerce ne s’applique pas aux prestations contractuelles réalisées en dehors d’un mandat de contrôle légal. Cependant, les honoraires doivent être équitables, en accord avec l’importance des diligences à entreprendre. En cas de désaccord sur les honoraires, la conciliation spécifique prévue par l’article R 823-18 n’est pas applicable, et les litiges sont traités par les tribunaux de droit commun. 

Obligations en matière de lutte contre le blanchiment :  La NEP 9605, régissant les obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, s’applique à toutes les interventions du commissaire aux comptes, y compris lorsqu’il fournit une prestation à une entité dont il ne certifie pas les comptes. 

Déclaration d’activité et autres obligations : Diverses obligations, telles que la tenue d’une liste des personnes et entités auprès desquelles des prestations sont accomplies, une comptabilité spéciale des rémunérations, et une déclaration annuelle d’activité, sont imposées pour garantir la transparence des opérations. Ces mesures incluent la liste des personnes ou entités bénéficiaires, la nature des prestations effectuées, et le montant total des honoraires facturés. 

Ces pratiques rigoureuses encadrent la conduite des prestations réalisées en dehors des mandats de certification des comptes, assurant ainsi la fiabilité, la transparence et la conformité de l’activité des commissaires aux comptes. 

 

Audit contractuel sans commissaire aux comptes désigné  

 

Lorsqu’une entité non pourvue de commissaire aux comptes souhaite renforcer la fiabilité de ses comptes, elle peut solliciter un rapport d’audit externe. Conformément à la loi Pacte, un commissaire aux comptes peut intervenir dans ce cadre spécifique pour accroître la sécurité financière et la crédibilité des comptes. 

  • Intervention et rôle : L’audit contractuel peut porter sur des comptes individuels, consolidés, ou selon des critères spécifiques, excluant l’audit d’éléments de comptes. Avant les travaux, le commissaire aux comptes s’assure de la compatibilité des conditions d’intervention avec les dispositions légales, établissant une lettre de mission conforme à la réglementation. 
  • Travaux et opinion : Le commissaire aux comptes réalise des travaux d’audit respectant les normes, avec une connaissance approfondie de l’entité. À la fin de l’audit, il formule une opinion sans réserve, avec réserve, défavorable, ou exprime une impossibilité de formuler une opinion, précisant les motifs et quantifiant les anomalies le cas échéant. 
  • Rapport : Le rapport d’audit, conforme aux normes, comporte un titre, l’opinion du commissaire aux comptes, le fondement, les incertitudes, le cas échéant, et toute observation utile. Il rappelle les responsabilités de la direction et du commissaire aux comptes, avec deux exemples de rapports fournis par la CNCC.

 

Attestation au profit d’une entité dans laquelle le commissaire aux comptes n’exerce pas de mandat 

 

Lorsqu’un commissaire aux comptes émet une attestation pour une entité sans exercer de mandat de certification des comptes dans cette dernière, ni dans les entités qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle, il doit se conformer aux principes généraux. Cela implique le respect des dispositions du Code de commerce, du règlement européen, et du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 

Indépendance et compréhension du contexte : Afin de garantir l’indépendance, le commissaire aux comptes acquiert une compréhension suffisante du contexte de la demande et de l’utilisation qui sera faite de l’attestation. 

Intervention selon la doctrine professionnelle : L’intervention se déroule selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).  

La CNCC souligne que lorsque l’attestation est établie par un commissaire aux comptes sans mandat dans l’entité, les informations à attester peuvent ne pas être issues de comptes ayant fait l’objet d’un audit. Par conséquent, des vérifications plus étendues peuvent être nécessaires par rapport à celles effectuées dans le cadre d’un mandat d’audit. 

Conclusion et niveau d’assurance : La conclusion de l’attestation, fournie en tant que commissaire aux comptes, correspond à l’obtention d’une assurance variable. Elle est formulée de manière adaptée aux travaux effectués et au niveau d’assurance obtenu. Le commissaire aux comptes ajuste la nature et l’étendue de ses travaux en fonction de la nature et de la complexité des données à attester et du niveau d’assurance requis. 

Secret professionnel et communication avec d’autres commissaires aux comptes : Même si les informations attestées proviennent de comptes ayant fait l’objet d’un audit, le secret professionnel empêche le commissaire aux comptes de communiquer avec le commissaire aux comptes qui a certifié ces comptes. La production des informations relève de la responsabilité de la direction de l’entité, et le commissaire aux comptes exprime sa conclusion sur la base de ces informations. 

Exemple d’attestation type : La CNCC a publié un exemple d’attestation type de concordance, de cohérence, de conformité, ou de présentation sincère (de forme négative) dans le cadre de services contractuels. Cet exemple peut être utilisé lorsque le commissaire aux comptes est sollicité par une entité dans laquelle il n’exerce pas de mandat, ni dans les entités qu’elle contrôle ou qui la contrôlent. Ce format d’attestation peut être adapté en fonction du contexte spécifique de l’intervention. La CNCC précise que cette attestation reste un Service Attestation Conformité et Cohérence (SACC) au sens de l’article L 822-11-2 du Code de commerce. 

 

En résumé, l’évolution récente des compétences des commissaires aux comptes, notamment grâce à la loi Pacte, a ouvert de nouvelles perspectives dans le domaine professionnel. La distinction entre missions et prestations a conduit la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes à proposer un catalogue d’offres diversifiées, offrant des services adaptés aux besoins variés des entités. 

La conduite des prestations hors mandat repose sur des pratiques rigoureuses, assurant transparence, intégrité du processus, et conformité aux normes professionnelles.  

Pour toute entité cherchant à optimiser ses processus financiers, le recours aux services d’un commissaire aux comptes peut s’avérer bénéfique. Ces professionnels offrent une expertise variée, garantissent la conformité aux normes, et assurent une évaluation transparente de la situation financière. N’hésitez pas à prendre contact avec un commissaire aux comptes pour explorer les opportunités qui correspondent à vos besoins spécifiques.  

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