Dans le paysage mouvant des opérations financières des sociétés, certaines évolutions récentes méritent une attention particulière. Cet article se penche sur les modifications législatives et réglementaires qui impactent les opérations liées au capital et aux émissions de valeurs mobilières, nécessitant un rapport du commissaire aux comptes. Ces changements, souvent complexes, reflètent les dynamiques du monde des affaires et la nécessité d’adapter les pratiques aux nouvelles exigences juridiques.
Évolution des situations requérant l’intervention du commissaire aux comptes
La « loi Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019 a redéfini les circonstances nécessitant l’intervention du commissaire aux comptes, plaçant un éclairage particulier sur son rôle. Désormais, cette intervention dépend de la présence préalable d’un commissaire aux comptes au sein de l’entité. En son absence, un commissaire aux comptes spécialement désigné intervient.
Plusieurs textes législatifs récents ont remodelé le paysage des opérations sur le capital et les émissions de valeurs mobilières. La « loi Soilihi » n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a marqué un tournant en supprimant l’obligation de consultation périodique des actionnaires pour une augmentation de capital réservée aux salariés. Parallèlement, l’ordonnance d’octobre 2019 a introduit un niveau de complexité en redéfinissant le régime des offres au public.
L’ordonnance de septembre 2020 a apporté des changements significatifs en distinguant les dispositions de droit commun des sociétés non cotées de celles applicables aux sociétés cotées. Cette séparation vise à rendre le droit des sociétés plus lisible, clarifiant ainsi le régime spécifique des sociétés cotées. Le décret ultérieur de décembre 2020 a consolidé cette démarche en regroupant les textes réglementaires relatifs aux sociétés cotées.
En réponse à ces évolutions, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a pris l’initiative de publier un communiqué le 19 janvier 2021. Cette communication a pour objectif de présenter les modifications et de mettre à jour les exemples de rapports sur son portail Sidoni. Il s’agit d’une démarche proactive visant à orienter les acteurs impliqués dans ces opérations, alignant ainsi leurs pratiques sur les nouvelles exigences légales.
Les opérations sur le capital et les émissions de valeurs mobilières évoluent constamment, sous l’influence des réformes législatives et réglementaires. Comprendre ces changements devient impératif pour les entreprises et les professionnels impliqués dans ces opérations. En s’adaptant aux nouvelles exigences, ils peuvent naviguer avec succès dans ce paysage complexe et en constante mutation.
La cruciale présence du commissaire aux comptes :
Les interventions du commissaire aux comptes se divisent en deux catégories distinctes, en fonction des opérations envisagées.
Opérations nécessitant l’intervention du commissaire aux comptes de l’entité :
- Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription : Conformément à l’article L 225-135 alinéa 3 du Code de commerce.
- Utilisation d’une délégation de pouvoir pour procéder à une augmentation du capital : Conformément à l’article L 225-135 alinéa 4 du Code de commerce.
- Autorisation d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions : En vertu de l’article L 225-177, alinéa 1, du Code de commerce.
- Réduction du capital : Conformément à l’article L 225-204, alinéa 2, du Code de commerce.
- Rachat d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L 225-209-2 du Code de commerce
Opérations nécessitant la désignation d’un commissaire aux comptes spécifique :
En l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes par la société pour une mission de certification des comptes, la loi Pacte impose néanmoins la nécessité de faire intervenir un commissaire aux comptes spécialement désigné pour les opérations suivantes :
- Attribution gratuite d’actions aux membres du personnel : Conformément à l’article L 225-197-1, alinéa 1, du Code de commerce, lorsque l’entreprise envisage d’attribuer gratuitement des actions au personnel salarié, elle doit faire intervenir un commissaire aux comptes spécifiquement désigné pour cette mission.
- Autorisation d’attribution d’options donnant droit à la souscription d’actions au profit des membres du personnel salarié : Lorsqu’une autorisation d’attribution d’options donnant droit à la souscription d’actions est demandée, le commissaire aux comptes spécifiquement désigné selon l’article L 225-177, alinéa 4, du Code de commerce doit intervenir.
- Augmentation du capital par voie d’offre au public ou par voie d’offre visée au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier : En cas d’augmentation du capital par voie d’offre au public ou par voie d’offre visée au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, la société doit désigner spécifiquement un commissaire aux comptes pour intervenir dans le processus.
- Augmentation du capital au profit de personnes nommément désignées ou catégories de personnes : Lorsqu’une augmentation du capital au profit de personnes nommément désignées ou catégories de personnes est envisagée, un commissaire aux comptes spécifiquement désigné selon l’article L 225-138, II, du Code de commerce doit être impliqué.
- Constatation de la libération des actions en cas d’augmentation du capital par compensation avec des créances : Lorsque la libération des actions est constatée dans le cadre d’une augmentation du capital par compensation avec des créances, un commissaire aux comptes spécifiquement désigné doit émettre un certificat du dépositaire conformément à l’article L 225-146, alinéa 2, du Code de commerce.
- Rachat par la société de ses propres actions en vue de les offrir ou de les attribuer : Lorsque la société procède au rachat de ses propres actions en vue de les offrir ou de les attribuer aux salariés, aux actionnaires, ou dans le cadre d’opérations de restructuration, un commissaire aux comptes spécifiquement désigné doit intervenir, conformément à l’article L 225-209-2, alinéa 11, du Code de commerce.
En résumé, la présence du commissaire aux comptes, qu’il soit de l’entité ou spécifiquement désigné, est essentielle pour assurer la légitimité, la transparence et la conformité des opérations liées au capital social et aux émissions de valeurs mobilières. Les différentes missions confiées à ces intervenants contribuent à renforcer la confiance des parties prenantes et à garantir une gestion financière responsable au sein des entreprises.
