L’impact des réformes récentes sur les opérations de fusion, scission apport partiel d’actifs et opérations transfrontalières

En 2023, une réforme significative du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs a été introduite en France. Cette réforme, résultant de l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 et de son décret d’application 2023-430 du 2 juin 2023, a été entreprise dans le cadre de la loi 2023-171 du 9 mars 2023, communément appelée « DDADUE 3 ». Elle a pour objectif de transposer dans le Code de commerce français les dispositions de la directive de l’Union européenne (UE) 2017/1132, telle que modifiée par la directive UE 2019/2121, relatives aux opérations transfrontalières. 

Ces changements ont considérablement affecté l’approche des entreprises abordant ces opérations complexes. Dans cet article, nous examinerons en détail ces réformes, en mettant en lumière leur influence sur la réalisation de ces transactions, ainsi que leurs conséquences pour les professionnels impliqués. 

 

Principaux objectifs de la réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques et transfrontaliers 

 

Cette réforme a des répercussions significatives sur la manière dont les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs sont menées en France, tant au niveau national que transfrontalier. Dans ce contexte, nous allons énumérer les points clés que cette réforme a introduit : 

  1. Harmonisation nationale et transfrontalière : L’une des avancées majeures est l’harmonisation des règles nationales régissant ces opérations avec les règles applicables aux opérations transfrontalières. Cela simplifie les processus en les rendant plus cohérents et en alignant les réglementations domestiques avec les normes européennes. 
  2. Portée d’application : Les nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations dont les projets ont été déposés au greffe du tribunal de commerce depuis le 1er juillet 2023. Les opérations déposées avant cette date restent soumises au régime antérieur. 
  3. Transposition des directives de l’UE : La réforme intègre dans le Code de commerce les dispositions de la directive de l’UE 2017/1132, modifiée par la directive de l’UE 2019/2121, concernant les opérations transfrontalières. Cela vise à faciliter et à réguler ces opérations entre entreprises de pays différents de l’Union européenne. 
  4. Facilitation des opérations transfrontalières : En alignant les règles nationales avec les normes européennes, la réforme vise à simplifier les fusions, scissions et apports partiels d’actifs impliquant des entreprises de différents pays, potentiellement favorisant la fluidité des échanges transfrontaliers. 

Ces points majeurs sont au cœur de la réforme, impactant à la fois les entreprises et les professionnels qui les conseillent dans la conduite de ces opérations complexes. 

Réalisations des opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs

 

Les récentes réformes régissant les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs ont eu un impact significatif sur la manière dont ces opérations sont planifiées et exécutées. Voici quelques points saillant à prendre en considération : 

Régime des Fusions, Scissions et Apports Partiels d’Actifs Domestiques et Transfrontaliers : 

  • Transposition des directives européennes 2017/1132 et 2019/2121. 
  • Application aux opérations dont le projet a été déposé au greffe du tribunal de commerce depuis le 1er juillet 2023. 

Préparation des Opérations – Calendrier des Opérations : 

  • Nécessité de respecter un calendrier précis pour la planification et la mise en œuvre des opérations. 
  • Anticipation des délais d’obtention d’autorisations ou d’agréments administratifs. 

Conditions Financières de l’Opération : 

  • Méthodes d’appréciation des conditions financières, y compris l’évaluation des biens apportés et des titres à attribuer. 
  • Importance de la comparaison du « poids » des sociétés impliquées. 

Recommandations de l’Autorité de Marché : 

  • Fournir aux actionnaires des informations complètes pour une compréhension adéquate de l’opération. 

Date d’Arrêté des Comptes : 

  • Utilisation d’une date de référence, généralement la clôture du dernier exercice social, pour établir les bases financières de l’opération. 

Détermination des Parités d’Échange des Titres : 

  • Calcul de la valeur unitaire de chaque titre en fonction de divers critères d’estimation.

Création d’un Compte de « Prime de Fusion » : 

  • Enregistrement de la différence entre la valeur d’apport des biens reçus et le montant de l’augmentation de capital dans un compte de « prime de fusion ». 

Conséquences des opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs 

 

Dans le cadre des fusions, scissions et apports partiels d’actifs, diverses conséquences se présentent, dont voici une énumération : 

  1. Transmission Universelle de Patrimoine : Les fusions et scissions entrainent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit des sociétés existantes ou nouvelles qui le recueillent en tout ou en partie. Cette transmission s’étend à tous les biens, droits ou obligations de la société absorbée ou scindée.
  2.  Transmission des Biens et Droits : La transmission universelle de patrimoine intervient de plein droit et s’applique à tous les biens de la société absorbée, même s’ils ne figurent pas dans le traité de fusion ou de scission.
  3. Exemples de Biens et Droits Transmis : Plusieurs exemples illustrent les biens et droits transmis, tels que le droit de se constituer partie civile, le droit de se prévaloir de formalités de publicité, le droit de se prévaloir de la garantie de passif, le droit à indemnisation, etc.
  4. Transmission des Cautionnements : En cas de dissolution par fusion ou scission de la société dont le paiement des créances est garanti par une caution, la caution demeure tenue pour les créances nées avant l’opération. Pour les créances nées postérieurement, la caution doit y consentir expressément.
  5. Responsabilité pour les Dettes : La société absorbante ou bénéficiaire des apports devient responsable des dettes de la société absorbée ou scindée, y compris celles non mentionnées dans le traité de fusion ou de scission. Les tribunaux sont chargés d’apprécier les dettes transmises.
  6. Amendes Pénales : La société absorbante est responsable des amendes et frais de justice auxquels la société absorbée a été condamnée, afin de ne pas permettre à cette dernière d’échapper à ses responsabilités pénales.
  7. Sanctions Administratives : Les sanctions administratives et amendes pécuniaires peuvent être imposées à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée, notamment en matière de pratiques commerciales abusives.

Ces conséquences varient en fonction de la nature de l’opération et du contexte juridique spécifique. Il est essentiel de bien comprendre ces implications pour anticiper les effets de telles opérations sur les sociétés impliquées. 

 

Il est essentiel de rester informé de ces changements et d’acquérir une expertise dans ce domaine en constante évolution pour garantir une expertise de haute qualité, une conformité réglementaire et une gestion efficace de ces transactions. Les réformes ont un impact significatif sur le travail des professionnels et nécessitent une adaptation continue pour rester au fait des derniers développements. 

Pour mieux appréhender ces transformations majeures et garantir une exécution diligente des opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs, il est vivement recommandé de solliciter les conseils et l’expertise d’un commissaire aux comptes expérimenté. Les commissaires aux comptes sont des acteurs clés pour assurer la conformité réglementaire, évaluer les impacts financiers, et offrir une assurance indépendante de la précision des informations comptables tout au long de ces transactions complexes. N’hésitez pas à consulter un commissaire aux comptes qualifié pour vous accompagner dans la mise en œuvre réussie de ces opérations dans le cadre des récentes réformes. 

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