L’impact des réformes récentes sur les opérations de fusion, scission apport partiel d’actifs et opérations transfrontalières
En 2023, une réforme significative du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs a été introduite en France. Cette réforme, résultant de l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 et de son décret d’application 2023-430 du 2 juin 2023, a été entreprise dans le cadre de la loi 2023-171 du 9 mars 2023, communément appelée […]