Le pack petites entreprises (pack PE)
Créée par la loi PACTE de 2019, la mission ALPE s’adresse aux petites entreprises ne dépassant pas certains seuils, ou qui décident de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Pour mener à bien sa mission d’audit, le CAC peut s’appuyer sur un ensemble d’outils développés par la CNCC : le pack PE.
Qu’est-ce que la mission ALPE ?
Selon l’INSEE, la France compte 148 000 PME, qui emploient quelque 3.9 millions de salariés. Les entreprises qui excèdent deux des trois seuils légaux (4 000 000 d’euros de total bilan, 8 000 000 de chiffre d’affaires HT et 50 salariés) sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leurs comptes. En deçà de ces seuils, elles peuvent également trouver un intérêt à faire appel à un CAC, notamment pour attester de la véracité de leurs données comptables économiques et financières auprès des partenaires et tiers.
Pour répondre à leur l’obligation légale ou sur une base volontaire, les petites entités peuvent demander au CAC d’agir dans le cadre de la mission ALPE. Aussi appelée mission PE 3 (trois étant le nombre d’années du mandat du CAC, contre 6 dans le cadre d’un audit classique), elle prévoit un allégement du contenu de l’audit (suppression de la plupart des vérifications spécifiques, par exemple celles portant sur les conventions).
L’audit porte sur la certification des comptes, le rapport sur les risques et les autres diligences légales, elles aussi allégées. Il est censé être réalisé en une quarantaine d’heures et est bien entendu moins coûteux qu’un audit classique.
La mission ALPE fait l’objet d’une norme d’exercice unique et autonome (NEP 911), prévue à l’article 823-12-1 du Code de commerce et homologuée par un arrêté du 6 juin 2019. Pour la réaliser, le CAC peut utiliser le pack Petites Entreprises, abrégé en pack PE.
Qu’est-ce que le pack PE ?
Consciente de l’évolution régulière du contenu de l’audit légal et de la difficulté pour les auditeurs de s’adapter, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a imaginé un ensemble d’outils permettant de faciliter la formalisation des diligences minimales à mettre en œuvre dans le cadre de l’audit d’une petite entreprise. Cet audit doit bien entendu être réalisé dans le respect des normes d’exercice professionnel.
La première version du pack PE voit le jour en 2008, et actuellement, il en est à la version 5.1. Son exportation vers la Belgique et d’autres pays étrangers (en Europe de l’Est, Amérique du Sud et Afrique, notamment), témoigne de son succès.
Selon une enquête de la CNCC réalisée en 2013 sur le pack PE, le taux de satisfaction atteint 72 %. Les outils les plus appréciés sont notamment ceux relatifs au questionnaire d’acceptation, à la lettre de mission ou encore à la déclaration d’indépendance.
69 % des répondants utilisent le pack PE sur plus de 80 % de leurs mandats. 74 % l’utilisent pour des mandats excédant le seuil de la norme PE.
Quels sont les outils du pack petites entreprises ?
Élaborés dans un souci de faire gagner du temps aux CAC, les outils prennent en compte les spécificités des petites entités. Ils peuvent être regroupés en trois catégories :
- Les outils structurants, qui doivent être utilisés dans tous les cas ;
- Les outils de communication, qui peuvent être mobilisés pour les échanges entre le CAC et le client ;
- Les autres outils, qui peuvent avoir une importance, mais seront sélectionnés au cas par cas par les CAC.
La version 5.1 du pack PE offre une mise à jour de certains outils, en adéquation avec la modification des normes d’exercice professionnel, relatives notamment au questionnaire d’acceptation d’un nouveau mandat ou au plan de mission. Les outils se déclinent au fil des phases de la mission du CAC.
Phase 1 : acceptation de la mission
Avant d’accepter un mandat, le commissaire aux comptes est tenu de vérifier que la mission ne va pas à l’encontre des normes professionnelles et du code de déontologie. Dans la phase 1, le pack PE vous propose plusieurs outils :
- Un questionnaire d’acceptation d’un nouveau mandat, avec notamment l’interrogation du CAC précédent ;
- Un exemple de lettre au prédécesseur ;
- Un exemple de lettre d’acceptation de mandat ;
- Un exemple de lettre de mission, pour la déclarer à la CRCC de rattachement et la transmettre aux membres de l’équipe, afin de déterminer l’absence d’incompatibilités ;
- Des exemples de propositions de mission.
Phase 2 : identification et évaluation des risques d’anomalies significatives et planification
À ce stade, le commissaire aux comptes est tenu de prendre connaissance de l’entité afin d’identifier et d’évaluer les risques portant notamment sur :
- Les caractéristiques de la structure ;
- Son secteur d’activité ;
- La mesure et l’analyse des indicateurs de performance financière ;
- Le choix et l’application des méthodes comptables retenues par l’entreprise.
Ensuite, le CAC planifie sa mission.
Pour franchir avec succès la phase 2, le pack PE prévoit les outils suivants :
- Un outil structurant dénommé plan de mission, à documenter dès l’acceptation de la mission. Il permet de réaliser la procédure analytique préliminaire ;
- Un plan de mission, avec définition des seuils de signification et de planification ;
- Un questionnaire relatif aux textes légaux et réglementaires, permettant de formaliser les diligences à mettre en œuvre pour l’analyse matricielle des risques.
Phase 3 : réponses à l’évaluation des risques et collecte des éléments probants
Pour avoir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives, le commissaire aux comptes s’appuie sur divers documents, dont les feuilles de variation par cycles.
L’analyse matricielle des risques est facilitée par le pack PE, qui propose divers outils tels que :
- Les demandes de confirmation des tiers, en français et en anglais ;
- Le traitement des confirmations, version fournisseurs et clients ;
- Un questionnaire d’assistance à l’inventaire physique ;
- Des feuilles de travail sur l’analyse de la valorisation des stocks,
- Des exemples de compte-rendu d’assistance à l’inventaire ;
- Des tests de procédure pour l’évaluation des risques informatiques ;
- Des exemples de compte-rendu préalables à la mise en œuvre des contrôles informatiques.
Phase 4 : synthèse de la mission et formulation de l’opinion
La mission du commissaire aux comptes s’achève sur un rapport mentionnant les constats et conclusions, ainsi que la justification de votre opinion sur les comptes. Le pack PE aide à formuler le rapport, en prévoyant :
- Un questionnaire de fin de mission ;
- Un questionnaire de contrôle de l’annexe, avec déclaration de la direction (un formulaire à remplir par la société, un par le CAC) ;
- Un exemple de compte-rendu de mission.
Comment utiliser le pack PE ?
Le pack PE concerne toutes les missions de certification des comptes, que l’entité soit assujettie ou non à l’obligation de désignation d’un CAC. L’utilisation du pack PE se fait sous l’entière responsabilité du commissaire aux comptes : il ne l’exonère pas de mener les diligences appropriées ou de l’utilisation d’autres outils.
Le commissaire aux comptes devra toujours être au fait des normes d’exercice professionnel, du code de déontologie, des lois et règlements. Pour mieux utiliser les outils, la CNCC recommande de suivre une formation.
Le pack PE est un outil bureautique, qui nécessite un matériel informatique adéquat. Les outils ne sont pas exhaustifs et ne constituent pas un document de travail complet. Le commissaire aux comptes devra donc les compléter par des feuilles de travail supplémentaires si la situation l’exige.
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