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Tout savoir sur le pack associations (pack PA)

 Le pack associations (pack PA)

La loi sur la Sécurité financière du 1er août 2003 instaure l’obligation pour les associations dépassant certains seuils de nommer un commissaire aux comptes (CAC). En deçà de ces seuils, les organes dirigeants de l’association ont aussi intérêt à faire appel à un CAC, dans une démarche de transparence avec leurs partenaires et donateurs. Pour réaliser l’audit des associations, le CAC peut s’appuyer sur un outil développé par la CNCC : le pack petites associations, abrégé en pack PA.

 

Qu’est-ce que l’audit des associations ?

En France, il existe quelque 1.5 millions d’associations, agissant notamment dans les domaines du sport (24 %), de la culture (23 %) et des loisirs (21 %). Seules 159 000 d’entre elles ont un effectif salarié

Les associations qui perçoivent des subventions publiques d’un montant supérieur à 153 000 euros, ont une activité économique dépassant deux des trois seuils légaux (50 salariés, 3,1 millions d’€ de chiffre d’affaires et 1,55 millions d’€ de total de bilan), les fonds de dotation dont les ressources sont supérieures à 10 000 euros et d’autres associations et fondations sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leurs comptes. Volontairement, les associations, organismes et fondations peuvent aussi faire appel à ce professionnel du chiffre.

Qu’il soit légal ou volontaire, l’audit des associations est adapté à la taille de l’entité. Le mandat du CAC dure 6 ans.

L’audit des petites associations porte sur la certification des comptes, et le CAC peut fournir des services autres que la certification des comptes (SACC), comme par exemple une consultation sur les risques liés à l’application du RGPD.

 

Qu’est-ce que le pack PA ?

Pour aider les commissaires aux comptes à réaliser leur audit des petites associations, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a développé un ensemble d’outils dont l’objet est de formaliser les diligences minimales à mettre en œuvre. Le pack PA ne relève pas d’une norme d’exercice professionnelle particulière, contrairement au pack PE (petites entreprises).

Le pack PA comporte deux sortes d’outils :

  • Les outils structurants : ils sont utiles dans tous les cas et sont désignés par la lettre A;
  • Les autres outils, que le commissaire aux comptes sélectionne au cas par cas, sont désignés par la lettre B.

Actuellement, le pack PA en est à sa version 3, qui propose de nouveaux outils tels que des ratios-clés ou un questionnaire d’assistance à l’inventaire physique.

 

Quels sont les outils du pack PA ?

La mission du commissaire aux comptes pour l’audit des petites associations s’effectue en 5 phases. Le pack PA propose des outils d’aide à la formalisation pour chacune d’elles.

 

Phase 1 : Acceptation de la mission

Avant d’accepter un mandat, le commissaire aux comptes doit au préalable vérifier qu’il n’existe pas de contradictions vis-à-vis des règles déontologiques et des normes d’exercice professionnel.

Le pack PA propose un questionnaire d’acceptation d’un nouveau mandat, avec des onglets sur la prise de connaissance préalable et une première analyse des risques. Deux autres onglets aident à la prise de décision et à la matérialisation de l’acceptation.

Le commissaire aux comptes a accès à d’autres outils tels que :

  • La lettre au prédécesseur ;
  • La lettre d’acceptation de mandat ;
  • La lettre de mission ;
  • La notification de mandat ;
  • La déclaration d’indépendance.

 

Phase 2 : identification et évaluation des risques d’anomalies significatives et planification

En phase 2, le CAC prend connaissance de l’association, particulièrement de son contrôle interne, afin d’identifier et d’évaluer les risques d’anomalies. Ceux-ci se décomposent en deux types : les risques inhérents et les risques liés au contrôle.

Prenant en compte les spécificités de gouvernance et de fonctionnement des associations, le pack PA propose :

  • Une liste aide-mémoire de prise de connaissance : elle permet au CAC de recenser toutes les informations nécessaires à son audit ;
  • Un questionnaire de définition de fonctions : les procédures de contrôle interne et la gouvernance étant souvent organisées de manière spécifique, le CAC peut utiliser cet outil pour identifier le rôle de chaque membre dans l’association ;
  • Un questionnaire éthique et comportement du dirigeant ;
  • Une analyse matricielle des risques, complétée par deux outils sur l’appréciation des contrôles du dirigeant et l’appréciation des travaux d’un expert-comptable ;
  • Un questionnaire d’analyse du risque d’anomalies significatives : le CAC apprécie la possibilité de fraude ;
  • Un questionnaire de revue de la comptabilité analytique.

Le CAC a enfin accès à un exemple de compte rendu préalable à la mise en œuvre des contrôles, à un questionnaire de revue fiscale ou encore à une feuille de test de procédure.

 

Phase 3 : Conception et mise en œuvre des procédures d’audit complémentaires

En fonction des risques et anomalies constatés en phase 2, le commissaire aux comptes doit déterminer la nature, le calendrier et les procédures d’audit à appliquer. Dans le contexte de la petite association, il lui suffit de rédiger un plan de mission détaillé, d’après l’outil contenu par le pack PA.

Les seuils de signification nécessaires à la réalisation de la phase 3 figurent également dans le pack PA.

 

Phase 4 : Contrôles mis en place et évaluation des éléments collectés

Pour mener à bien cette étape, le CAC s’appuie sur les feuilles de variation de cycles du pack PA. Elles lui permettent de réaliser un examen analytique et de faire le lien avec les comptes et le contrôle de substance.

Le pack PA propose également :

  • Un questionnaire de vérifications et informations spécifiques, qui permet au CAC de s’assurer de la continuité de l’exploitation par l’association ;
  • Un questionnaire de revue des financeurs.

Ces deux fichiers permettent de réaliser d’autres missions que l’opinion sur les comptes et de faire le point sur les conventions.

 

Phase 5 : Synthèse de la mission et formulation de l’opinion

Une fois l’audit terminé, il appartient au commissaire aux comptes de rédiger une synthèse de ses constats et conclusions. Pour l’aider dans son rapport, le pack PA propose deux outils structurants :

  • Une note de synthèse ;
  • Des procédures d’identification des événements postérieurs.

Au titre des nombreux autres outils de la dernière phase, citons seulement le questionnaire de contrôle de l’annexe ou encore le questionnaire de contrôle du compte d’emploi annuel des ressources.

 

Comment utiliser le pack PA ?

Le commissaire aux comptes peut utiliser le pack PA, qu’il agisse dans le cadre l’obligation légale de désignation ou sur nomination volontaire par l’association. Réalisée sous son entière responsabilité, cette utilisation ne le dispense pas de mener les diligences complémentaires qui s’avèrent nécessaires.

 

Pour un accompagnement : Mon Expert Comptable

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