Si historiquement, le commissaire aux comptes (CAC) était seulement appelé à contrôler les sociétés anonymes, sa mission s’est étendue aux autres sociétés commerciales et civiles, aux associations, et depuis une expérimentation initiée en 2017, aux collectivités territoriales.
La loi NOTRé, le fondement de l’intervention du CAC
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) met en place dans son article 110 « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».
La Cour des comptes est chargée de la mise en place de l’expérimentation, en trois étapes :
- 2016 : choix des collectivités sélectionnées parmi les différentes candidatures (25 ont été retenues, comme la ville de Paris, le conseil départemental du Rhône, la commune de Sarreguemines ou encore la Communauté d’agglomérations de Valenciennes Métropole) ;
- 2017 – 2019 : accompagnement des collectivités par les juridictions financières, dans une démarche d’évaluation de la sincérité de leurs états financiers ;
- 2020 – 2023 : les CAC réaliseront des certifications préparatoires sur les comptes de 3 exercices (2020, 2021, 2022).
Deux bilans interviendront sur l’expérimentation : un bilan intermédiaire en juin 2019 et le bilan final en 2023. Le bilan final permettra d’établir s’il convient de généraliser la certification des comptes à l’ensemble des collectivités ou simplement à certaines catégories d’entre elles.
Pourquoi certifier les comptes d’une collectivité locale ?
Les collectivités n’étant pas encore légalement tenues de faire certifier les comptes, le CAC agit dans le cadre d’une mission d’audit contractuel. La certification des comptes consiste pour le CAC à émettre, sous sa propre responsabilité, une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité.
La mission de certification n’est pas de donner une assurance absolue sur la fiabilité des comptes, mais une assurance raisonnable sur le fait qu’ils ne présentent aucune anomalie significative.
Le mode de fonctionnement des collectivités territoriales induit un risque inhérent d’anomalies. L’interaction entre deux systèmes d’information (celui de la collectivité et celui de la DGPIF), la variété d’actifs détenus par une collectivité, leur mode de gestion, qui peut être délégué, ou encore la spécificité des règles comptables applicables au secteur public local, peuvent ainsi être sources d’anomalies en cascade et d’insécurité des comptes.
La certification des comptes d’une collectivité territoriale permettra ainsi de fiabiliser la qualité de l’information financière et de faire évoluer le dispositif de contrôle interne. Dans le même temps, la collectivité disposera d’une vision actualisée de son patrimoine et de ses engagements, renforcera sa crédibilité auprès de ses administrés et pourra mettre en place une gestion plus performante.
Quel est le contenu de la mission du CAC pour la certification des comptes des collectivités ?
Le CAC est seulement tenu de réaliser un audit des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) et d’apprécier l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme. Sur demande de la Cour des comptes, il peut être amené à procéder à certaines vérifications particulières.
Le rapport comportera :
- La lettre de mission ;
- La synthèse des constats et recommandations de la phase préliminaire d’audit des comptes ;
- Les constats, recommandations, demandes d’ajustements, synthèse à l’organe délibérant et rapport d’audit suite à la phase propre à l’audit des comptes.
Une fois son rapport d’audit établi, le CAC le transmettra à l’organe délibérant de la collectivité (conseil municipal ou conseil général du département ou de la région). Son opinion parviendra aussi à l’exécutif de la collectivité et aux juridictions financières.
La Cour des comptes occupe une place toute particulière dans l’audit, car elle est destinataire de tous les livrables produits par le CAC, de la copie de son dossier de travail. Elle exerce en outre un contrôle de conformité de la mission du commissaire aux comptes au cahier des charges.
Que dit le bilan intermédiaire sur la certification des comptes des collectivités locales ?
Le constat est sans appel : il reste un long chemin à parcourir afin que les états financiers des collectivités fassent l’objet d’une certification avec ou sans réserves. Elles doivent revoir leur organisation financière et mettre en place une culture de la maîtrise des risques dans l’ensemble de leurs services.
Le premier chantier d’envergure est celui du périmètre des états financiers, avec la problématique de la constitution de budgets annexes. Vient ensuite la prise de conscience des risques liés à la collaboration entre les collectivités et d’autres entités.
Le deuxième chantier est constitué par la nécessaire mise en place d’un véritable dispositif de contrôle interne comptable et financier, qui fait pour l’instant défaut.
Il convient désormais d’attendre la publication du bilan final pour déterminer le rapport coût / avantages de l’expérimentation, qui fera très probablement naître le besoin de fixer des seuils de certification annuelle des comptes publics locaux.
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