Le commissaire aux comptes dans les collectivités territoriales
Si historiquement, le commissaire aux comptes (CAC) était seulement appelé à contrôler les sociétés anonymes, sa mission s’est étendue aux autres sociétés commerciales et civiles, aux associations, et depuis une expérimentation initiée en 2017, aux collectivités territoriales. La loi NOTRé, le fondement de l’intervention du CAC Promulguée le 7 août 2015, la loi portant […]
