Cabinet de Commissaire aux Comptes

Les opérations de scission d’entreprises sont des démarches complexes qui requièrent une planification méticuleuse, notamment en ce qui concerne la date d’effet de l’opération. Il est courant que les entreprises parties à une telle opération conviennent, dans le cadre du traité de scission, que celle-ci prenne effet à une date antérieure à sa réalisation définitive. […]

Dans le contexte de la scission des sociétés, le traitement des déficits antérieurs à l’opération revêt une importance cruciale pour les entités impliquées. Les déficits accumulés par la société scindée avant la date d’effet de la scission risquent en principe d’être perdus, affectant potentiellement la santé financière et fiscale des sociétés nouvellement formées. Cependant, le […]

Lorsqu’il s’agit d’opérations de restructuration d’entreprises, notamment les scissions, le régime fiscal appliqué revêt une importance cruciale tant pour la société scindée que pour les sociétés bénéficiaires. En France, le cadre juridique régissant ces opérations est détaillé, notamment dans l’article 210 B du Code Général des Impôts (CGI), qui établit les conditions d’application du régime […]